Version et date d'entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales prennent effet le 12 août 2017 et remplacent toutes les versions antérieures.
Tabee Networking Limited a été constituée et existe en vertu des lois de Hong Kong (n° d'enregistrement 2156463), dont le siège principal se trouve à Block A, 12F, Hong Kong Industrial Centre, 489–491 Castle Peak Rd, Kowloon, Hong Kong.
Tabee Networking Limited fournit les services décrits dans le présent Accord général de conditions générales de service (les « Services »).
Tout client qui accepte le présent Accord général de conditions générales de service et utilise les Services conclut un accord avec Tabee Networking Limited dans le cadre des présentes conditions. Le terme « Tabee » dans le présent accord doit être compris comme « Tabee Networking Limited », sauf indication contraire.
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Utilisation illégale ou interdite ; propriété intellectuelle
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Indemnisation
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Arbitrage
Si les parties ne peuvent résoudre un litige découlant des présentes Conditions, ce litige sera résolu uniquement par un arbitrage définitif et contraignant en vertu du droit de l'arbitrage de Hong Kong, mené par un seul arbitre neutre et administré par le Centre international d'arbitrage de Hong Kong, ou par un service d'arbitrage similaire sélectionné par les parties, dans un lieu convenu d'un commun accord. La sentence de l'arbitre est définitive et un jugement peut être rendu sur celle-ci devant toute juridiction compétente.
Renonciation aux actions collectives
Tout arbitrage en vertu des présentes Conditions aura lieu sur une base individuelle. Les arbitrages collectifs et les actions collectives, représentatives ou groupées ne sont pas autorisés.
Les parties conviennent qu'une partie ne peut intenter des actions contre l'autre qu'en sa capacité individuelle, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans toute procédure collective, représentative ou de groupe putative, y compris sous la forme d'une action de procureur général privé. Sauf accord contraire entre vous et Tabee, l'arbitre ne peut consolider les demandes de plusieurs personnes et ne peut autrement présider une procédure représentative ou collective sous quelque forme que ce soit.
Clause de non-responsabilité
Les informations, logiciels, produits et services inclus ou disponibles via le site peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des modifications sont ajoutées périodiquement aux informations qui y figurent. Tabee et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications au site à tout moment.
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Dans la mesure maximale permise par la loi, Tabee et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif, ni de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte d'usage, de données ou de bénéfices, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à la performance du site, au retard ou à l'incapacité d'utiliser le site ou les services associés, à la fourniture ou à la non-fourniture de services, ou à toute information, logiciel, produit, service et graphiques associés obtenus via le site. Cela s'applique que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, même si Tabee ou l'un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de dommages. Étant donné que certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, la limitation ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
Si vous n'êtes pas satisfait d'une partie quelconque du site ou de l'une des présentes Conditions d'utilisation, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser le site.
Résiliation & restriction d'accès
Tabee se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès au site et aux services associés ou à toute partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis. Dans la mesure maximale permise par la loi, le présent accord est régi par les lois de Hong Kong et vous consentez à la juridiction exclusive et à la compétence des tribunaux de Hong Kong pour tous les litiges découlant de ou liés à l'utilisation du site. L'utilisation du site n'est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes Conditions.
Vous reconnaissez qu'aucune coentreprise, partenariat, relation d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et Tabee du fait du présent accord ou de votre utilisation du site. L'exécution par Tabee du présent accord est soumise aux lois et procédures judiciaires existantes, et rien dans le présent accord ne déroge au droit de Tabee de se conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires et de maintien de l'ordre relatives à votre utilisation du site ou aux informations fournies à Tabee ou recueillies par Tabee.
Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus à l'intention de l'original, et le reste de l'accord restera en vigueur.
Sauf indication contraire, le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Tabee concernant le site et remplace toutes les communications et propositions antérieures, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites. Une version imprimée du présent accord et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives au même titre que d'autres documents commerciaux à l'origine générés sous forme imprimée. Les parties souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents associés soient rédigés en anglais.
Modifications des Conditions
Tabee se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Conditions selon lesquelles nos sites sont proposés. La version la plus récente des Conditions remplace toutes les versions antérieures. Nous vous encourageons à consulter périodiquement les Conditions afin de rester informé des mises à jour.
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